Voici 7 choses qu’un comptable, financier ou fiscaliste d’ONG devrait savoir…
- Il existe des conventions sur le régime social généralement en faveur du personnel expatrié
La règle de territorialité exige l’imposition de toute personne exerçant une activité salariée au Niger. Certaines conventions évitent la double imposition aux travailleurs étrangers : Convention EX-OCCAM, convention Franco-Nigérienne, convention Air-Afrique et la convention CIPRESS.
- Vous devriez connaitre et appliquer le principe des nivellements trimestriels et annuels des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur des bases mensuelles. Compte tenu des variations plausibles de la rémunération, il est obligatoire de procéder à des nivellements trimestriels et annuels des bases plafonnées. A défaut, vous vous exposez à des rappels en cas de contrôle de la CNSS.
- Vous disposez des garanties en cas de contrôle fiscal
L’Administration fiscale accorde un certain nombre de garanties aux contribuables au début, pendant et à la fin d’un contrôle fiscal. Elles vous sont communiquées, à travers la charte du contribuable vérifié, avant tout contrôle. Veuillez donc la lire attentivement et invoquer toute transgression en cas recours pour obtenir la nullité de la procédure et ses effets.
- Vous disposez de voies de recours en cas de notification de redressement suite à un contrôle fiscal
Après une notification définitive de redressement, vous pouvez déclencher une procédure contentieuse en saisissant d’abord le Directeur Général des Impôts. Ensuite, si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez vous adresser soit au CARFI (avec paiement de 15% du montant contesté) soit au ministère chargé des finances (Sans paiement). Enfin, si vous n’obtenez toujours pas gain de cause au niveau de l’une de ces institutions, vous pouvez faire appel à la juridiction compétente avec le paiement préalable de 25% du montant contesté.
Par ailleurs, lorsque les redressements sont fondés, vous pouvez invoquer la gêne pour requérir une modération des droits et pénalités qui s’y attachent ; ou encore négocier un accord amiable.
- Vous avez obligation d’enregistrer vos contrats et leur reconduction tacite
Pour les prestations de service, l’enregistrement se fait au taux de 2% ou 5%. Il est supporté par le prestataire. Vous devez néanmoins vous s’assurer de l’enregistrement dudit contrat avant le règlement du prestataire.
Pour les locations d’immeubles, le taux est de 3% sur le montant du contrat et est supporté par le locataire.
- Vous avez l’obligation d’opérer les retenues TVA et ISBNR sur les prestataires étrangers
L’ISBNR est retenu au taux de 16% sur les prestataires étrangers n’ayant pas d’installations professionnelles fixes au Niger. Il est fait exception pour les ressortissants des pays de l’UEMOA et de la France.
- Vous disposez du droit de vous faire assister d’un conseil fiscal de votre choix pendant un contrôle et lors de la rédaction de votre réponse
Si vous n’avez pas de conseil fiscal permanent, sachez que vous prenez le risque de faire face à un contrôle sans l’assistance d’un conseil. Celui-ci facilite les explications à prodiguer aux vérificateurs et l’organisation de vos réponses pendant les débats contradictoires.
Ensuite, si le Fisc envisage la correction de vos bases d’imposition, vous devriez comprendre le contenu de sa notification et formuler une réponse suffisante et claire. En effet, toute ambiguïté peut être la cause du recours à la taxation d’office par l’administration fiscale ou du rejet de vos arguments. Vous pouvez faire recours aux services d’un conseil fiscal pour la circonstance si vous n’en disposiez pas auparavant.
Afin d’avoir un niveau optimal de maitrise du risque fiscal, vous pouvez faire appel à un expert fiscal pour des actions de renforcement de capacités, des missions de révision ou d’audit fiscal. Veuillez cependant prendre en considération certains critères pour le choix de votre conseil :
- Avoir de l’expérience aussi bien dans le privé que dans le public ;
- Être constitué sous forme sociétale ;
- Disposer d’un local professionnel.
BONUS : une des implications des nouvelles mesures fiscales 2022 est la suppression de la TVA fictive. En conséquence, les paiements des factures à partir du 1er janvier 2022 ne donne plus lieu à cette retenue, même si elles ont été établies avant cette date.
Nous vous donnons rendez-vous à la certification « gestion fiscale et sociale des ONG, Projets et Associations » pour optimiser votre gestion !